Affaire n° 2016-621 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 21/03/2017
Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016621QPC.htm
Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016621QPC.htm