Affaire n° 2016-615 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 28/02/2017
Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016615QPC.htm
Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016615QPC.htm