Affaire n° 2016-620 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 21/03/2017
Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016620QPC.htm
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