Affaire n° 2020-862 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 06/10/2020
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020862QPC.htm
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020862QPC.htm