Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #05 | La question prioritaire de constitutionnalité

Conseil constitutionnel
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  • il y a 2 ans
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou ‘question citoyenne’ permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur à l’occasion d’un procès.

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