Affaire n° 2023-1051-QPC
- l’année dernière
Affaire n° 2023-1051 QPC
Date de l'audience : 23/05/2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231051QPC.htm
Date de l'audience : 23/05/2023
Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231051QPC.htm