Affaire n° 2023-1067-QPC
- il y a 7 mois
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur
le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale
(Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction)
Date de rendu de de la décision : 10 novembre 2023
le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale
(Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction)
Date de rendu de de la décision : 10 novembre 2023