Affaire n° 2023-1047-QPC
- l’année dernière
Date de l'audience : 18/04/2023
M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231047QPC.htm
M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231047QPC.htm