Irresponsabilité pénale : le gouvernement va présenter un projet de loi, le débat public est déjà lancé

  • il y a 3 ans
La décision de la Cour de cassation de ne pas juger responsable le meurtrier présumé de Sarah Halimi a poussé des milliers de manifestants à demander un changement de la loi, dimanche 25 avril. Le gouvernement va présenter un projet de loi à la fin-mai en Conseil des ministres.

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