Réforme de l’irresponsabilité pénale : la proposition de loi du Sénat adoptée
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  • il y a 3 ans
le Sénat a adopté la proposition de loi portée par les groupes LR et centriste visant à réformer le régime de l’irresponsabilité pénale. Un texte qui fait écho à l’affaire Sarah Halimi
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