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il y a 2 ans|4 vues

GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît le lien de filiation entre le couple Mennesson et ses filles

KANGAI NEWS
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La Cour de cassation s’est prononcée, ce vendredi 4 octobre, sur la GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention, dans le cadre de l'affaire de la famille Mennesson. L'institution considère qu'une « GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ».

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