GPA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît le lien de filiation entre le couple Mennesson et ses filles
  • il y a 5 ans
La Cour de cassation s’est prononcée, ce vendredi 4 octobre, sur la GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention, dans le cadre de l'affaire de la famille Mennesson. L'institution considère qu'une « GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ».
Recommandée