GPA et filiation. La Cour de cassation planche sur un cas qui pourrait faire jurisprudence.
- il y a 5 ans
GPA et filiation. La Cour de cassation planche sur un cas qui pourrait faire jurisprudence.
La Cour de cassation réexamine vendredi le cas devenu emblématique du couple Mennesson, qui bataille depuis des années pour que soit reconnu leur lien de filiation avec leurs filles nées par GPA à l’étranger. Une audience dont l’issue sera particulièrement scrutée par le gouvernement en plein débat sur le sujet.
La haute juridiction se réunira en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle. C’est dire si la décision mérite la réflexion. Au cœur des débats : la question de la « mère d’intention », celle qui a désiré et élevé l’enfant mais qui n’en a pas accouché. Amenée à statuer pour la première fois sur ce point, la Cour de cassation avait demandé l’an dernier l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La justice européenne avait répondu en consacrant le droit à la filiation entre « mère d’intention » et enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), y compris en l’absence de lien biologique. La CEDH avait toutefois laissé aux États la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance, celle-ci pouvant se faire par exemple par retranscription de l’acte légalement établi à l’étranger ou via l’adoption par la « mère d’intention ».
Jumelles nées en Californie
Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, se battent depuis des années pour la reconnaissance de cette filiation. Leurs jumelles Fiorella et Valentina sont nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal contrairement à la France : sur les documents californiens, ils apparaissent comme seuls père et mère.
En 2011, la Cour de cassation leur avait refusé la transcription de ces actes de naissance à l’état civil, mais ils avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, décision ouvrant la voie à ce réexamen.Depuis, la jurisprudence a évolué : les enfants nés par GPA à l’étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, reconnaissance devant toutefois passer par l’adoption pour le conjoint du parent biologique.La reconnaissance de l’entière paternité de Dominique Mennesson est désormais acquise, puisqu’il est père biologique.
C’est plus compliqué pour Sylvie Mennesson qui ne pouvait pas enfanter en raison d’une malformation rare et n’a aucun lien biologique avec ses filles - la mère porteuse avait reçu un don d’ovocytes d’une amie du couple. Car selon un vieux principe de droit romain repris par la loi française, la mère reste celle qui accouche.
La Cour de cassation réexamine vendredi le cas devenu emblématique du couple Mennesson, qui bataille depuis des années pour que soit reconnu leur lien de filiation avec leurs filles nées par GPA à l’étranger. Une audience dont l’issue sera particulièrement scrutée par le gouvernement en plein débat sur le sujet.
La haute juridiction se réunira en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle. C’est dire si la décision mérite la réflexion. Au cœur des débats : la question de la « mère d’intention », celle qui a désiré et élevé l’enfant mais qui n’en a pas accouché. Amenée à statuer pour la première fois sur ce point, la Cour de cassation avait demandé l’an dernier l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La justice européenne avait répondu en consacrant le droit à la filiation entre « mère d’intention » et enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), y compris en l’absence de lien biologique. La CEDH avait toutefois laissé aux États la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance, celle-ci pouvant se faire par exemple par retranscription de l’acte légalement établi à l’étranger ou via l’adoption par la « mère d’intention ».
Jumelles nées en Californie
Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, se battent depuis des années pour la reconnaissance de cette filiation. Leurs jumelles Fiorella et Valentina sont nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal contrairement à la France : sur les documents californiens, ils apparaissent comme seuls père et mère.
En 2011, la Cour de cassation leur avait refusé la transcription de ces actes de naissance à l’état civil, mais ils avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, décision ouvrant la voie à ce réexamen.Depuis, la jurisprudence a évolué : les enfants nés par GPA à l’étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, reconnaissance devant toutefois passer par l’adoption pour le conjoint du parent biologique.La reconnaissance de l’entière paternité de Dominique Mennesson est désormais acquise, puisqu’il est père biologique.
C’est plus compliqué pour Sylvie Mennesson qui ne pouvait pas enfanter en raison d’une malformation rare et n’a aucun lien biologique avec ses filles - la mère porteuse avait reçu un don d’ovocytes d’une amie du couple. Car selon un vieux principe de droit romain repris par la loi française, la mère reste celle qui accouche.