Affaire n° 2016-537 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 12/04/2016
Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016537QPC.htm
Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016537QPC.htm