AFREF Jeudi 17 décembre 2015 Qualité de la formation

L’article L. 6316-1. Du code du travail sur la qualité de la formation professionnelle continue indique que : « -Les organismes collecteurs paritaires agréés, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une
formation de qualité. »
Le décret d’application du 30 juin 2015 précise notamment les 6 critères qui vont servir de cadre au contrôle.
Le Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) a validé, mardi 10
novembre 2015, le "cadre méthodologique" pour l’élaboration de la liste des certifications et labels qualité.
Cette liste doit référencer les labels et certifications dont l’obtention par un organisme de formation vaut
reconnaissance du respect des six critères de qualité définis dans ce décret du 30 juin.
Ce nouveau cadre impacte directement près de 45 000 organismes de formation qui sont aujourd’hui
enregistrés et déclarent une activité de formation aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il impacte également directement les
commanditaires de formation financés qui ne vont plus pouvoir présenter aux financeurs des demandes de
financement de formation concernant des organismes non référencés.
Ces importantes transformations, ont conduit l’AFREF à proposer une matinée d’échanges et de
témoignages sur ce sujet.