[#Reportage] #Gabon : les recours introduits devant la Cour constitutionnelle irrecevables en droit
- il y a 7 mois
[#Reportage] #Gabon : les recours introduits devant la Cour constitutionnelle irrecevables en droit
Alors que le recours en annulation des décrets n°0017 et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023 portant respectivement nomination des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale ont fait nourrir plein d’espoir quant à une issue favorable, la vérité est qu’en droit cette requête est « irrecevable ». Et ce, du fait qu’il s’agit de simples décrets de nomination justiciables devant le Conseil d’Etat.
066441717 011775663
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Alors que le recours en annulation des décrets n°0017 et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023 portant respectivement nomination des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale ont fait nourrir plein d’espoir quant à une issue favorable, la vérité est qu’en droit cette requête est « irrecevable ». Et ce, du fait qu’il s’agit de simples décrets de nomination justiciables devant le Conseil d’Etat.
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