Procès du 13 novembre : qu'est-ce que signifie la peine de perpétuité incompressible ?

  • il y a 2 ans
Procès du 13 novembre 2015 : , qu'est-ce que signifie la peine
de perpétuité incompressible ?.
Mercredi 29 juin au soir, est attendu
le verdict contre Salah Abdeslam, .
l'un des 14 accusés dans le procès des
attaques terroristes du 13 novembre 2015.
L'accusé pourra être condamné à la
peine de perpétuité incompressible.
Explications.
Cette sanction maximale du code
pénal, a été instaurée en 1994. .
Elle ne prévoit aucun
aménagement de peine. .
Elle concerne 4 types de cas :
- le meurtre avec viol
- la torture sur mineur de moins de 15 ans
- le meurtre en bande organisée
- l'attentat terroriste.
Cette sanction ultime a notamment
été prononcée à l'encontre de Michel Fourniret, pour meurtre et viol sur mineur

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