Irresponsabilité pénale : le projet de loi examiné
- il y a 3 ans
L'Assemblée nationale examine ce mardi, le projet de loi sur l'irresponsabilité pénale. Un texte complexe, le ministère de la Justice a décidé de ne pas toucher à l'article 122-1 du code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes" Mais pour certaines associations : chaque situation devrait être examinée au cas par cas.