Affaire n° 2021-893 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 16/03/2021
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021893QPC.htm
M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021893QPC.htm