Affaire n° 2020-885 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 09/02/2021
Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm
Mme. Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm