Affaire n° 2020-863 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 03/11/2020
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020863QPC.htm
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020863QPC.htm