Affaire n° 2020-838/839 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
  • il y a 4 ans
Date d'audience : 21/04/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020838_839QPC.htm

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