Affaire n° 2019-813 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 06/11/2019
Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019813QPC.htm
Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019813QPC.htm