Procès Urvoas : L'heure du jugement pour l’ex-ministre de la justice
- il y a 5 ans
Jean-Jacques Urvoas, poursuivi pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, sera fixé sur son sort ce lundi soir. Le procureur avait requis, jeudi 26 septembre, un an de prison contre le socialiste.
Un ministre de la Justice peut-il transmettre des éléments d’enquête au mis en cause ? L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel » sera fixé sur son sort lundi soir.
L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre M. Urvoas, 60 ans, ministre et parlementaire apprécié, dont l’image de rigueur a été abîmée par cette affaire.
« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a affirmé le procureur général François Molins.
« Aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel », a rétorqué vendredi la défense, plaidant la relaxe.
L’ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram.
« Une pratique sans précédent », a rappelé l’accusation, qui fait de M. Urvoas le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Jean-Jacques Urvoas n’a jamais nié la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. « Si on me donne un document, c’est pour que je m’en serve ! », a-t-il répété à l’audience.
Un ministre de la Justice peut-il transmettre des éléments d’enquête au mis en cause ? L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel » sera fixé sur son sort lundi soir.
L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre M. Urvoas, 60 ans, ministre et parlementaire apprécié, dont l’image de rigueur a été abîmée par cette affaire.
« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au-dessus des lois. Le garde des Sceaux était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a affirmé le procureur général François Molins.
« Aucun texte ne dit que le ministre est soumis au secret professionnel », a rétorqué vendredi la défense, plaidant la relaxe.
L’ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence, via la messagerie cryptée Telegram.
« Une pratique sans précédent », a rappelé l’accusation, qui fait de M. Urvoas le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Jean-Jacques Urvoas n’a jamais nié la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. « Si on me donne un document, c’est pour que je m’en serve ! », a-t-il répété à l’audience.