Annulation du redressement fiscal de 1 milliard de Google confirmée en appel
- il y a 5 ans
La Cour administrative d'appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé ce jeudi 25 avril l'annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé par l'Etat français au géant américain Google.
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jeudi 25 avril qu'elle annulait le redressement fiscal de 1,15 milliard infligé à Google par l'État français.
La Cour, par cinq arrêts, « confirme les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet » au titre des années 2005 à 2010.
Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale que la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jeudi 25 avril qu'elle annulait le redressement fiscal de 1,15 milliard infligé à Google par l'État français.
La Cour, par cinq arrêts, « confirme les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet » au titre des années 2005 à 2010.
Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale que la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».