La promesse d’embauche
  • il y a 5 ans
La promesse d'embauche est un avant-contrat dans l'attente de signature du contrat dans lequel salarié et employeur s'engagent mutuellement. Claire et précise, la promesse mentionne le nom de la personne, sa future fonction, rémunération, nombre d’heures de travail et la date d’embauche...
Ayant valeur de contrat, en cas de rupture de la promesse par l’employeur, celui-ci répondra des conséquences d’un licenciement dit sans cause réelle ni sérieuse. La personne lésée peut ainsi réclamer des dommages et intérêts tout comme dans chaque situation classique de rupture de contrat.
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