Affaire n° 2015-504/505 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 24/11/2015
Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015504_505QPC.htm
Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015504_505QPC.htm