Dépôt de garantie, quelques conseils dans Bourgogne Franche-Comté Matin
  • il y a 8 ans
Entre les mois de juin et septembre, nombreux sont ceux qui emménagent. Prendre ou quitter une location s'accompagne de formalités administratives obligatoires, parfois source de désaccord entre locataires et propriétaires. Bail, état des lieux, dépôt de garantie, la loi régit les droits et devoirs de chacun.
Le montant maximal du dépôt de garantie est d'un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux pour une location meublée. Le délai de restitution est d'un mois si l'appartement est rendu en bon état, deux si des travaux sont à effectuer.
L'essentiel à savoir avec Sandrine Bernard, conseillère juriste à l'ADIL du Doubs.

http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/emissions/bourgogne-franche-comte-matin/lundi-19-septembre-logement-et-solidarite-sont-les-mots-cles-de-la-matinale.html
Recommandée