La revalorisation des loyers: nouveau décret d'encadrement des loyers
- il y a 12 ans
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http://www.nexity.fr/lachaine/list/?csig=iLyROoafYg4n
Comment sont calculées les augmentations de loyer en cours de bail, et à quel moment interviennent-elles ?
Elles se font à chaque anniversaire de bail en fonction d'indices publiés 4 fois par an par l'Insee. Les indices principaux sont l'indice de référence des loyers, qui permet de revoir les loyers de logements à usage d'habitation principale, et l'indice du coût de la construction qui permet de réviser le loyer pour les appartements meublés, les places de stationnement, et les baux professionnels.
Le propriétaire peut décider d'une autre date que l'anniversaire du bail pour modifier le loyer, avec l'accord du locataire.
Y'a-t-il des précautions à prendre dans le contrat de location ?
Il y a une condition: la clause de révision doit être prévue dans le bail. Si elle n'est pas présente, le locataire payera le même loyer pendant toute son occupation du logement.
La clause doit prévoir plusieurs éléments: l'indice utilisé, le trimestre en cours lors de la signature du bail, et la valeur de l'indice.
Pouvez-vous nous parler plus en détail du nouveau décret d'encadrement des loyers ?
Ce décret a été publié le 21 Juillet 2012, il encadre les loyers des logement soumis à la loi de 1989, loués vides et à usage d'habitation principale. Il s'applique sur 41 agglomérations, indiquées dans le décret.
Il a été mis en place pour limiter les augmentations de loyers à la relocation ou au renouvellement d'un bail avec un locataire existant.
Ce décret prévoit-il des dérogations pour les propriétaires ?
Il y a 2 dérogations possibles si le propriétaire veut augmenter le loyer au delà de l'indice de référence des loyers:
- Si ce propriétaire a effectué des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bien ou de l'habitat , il pourra augmenter son loyer de 15% du montant des travaux effectués.
- Si le propriétaire estime que le loyer du locataire sortant est sous-évalué, il peut augmenter le loyer de la moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le loyer du locataire sortant, en apportant la preuve que des logements comparables se louent plus chers dans un quartier similaire.
Par exemple: si le loyer du locataire sortant est de 500€, et que le loyer du voisinage est de 650€, le propriétaire peut augmenter son loyer de la moitié de la différence, soit de: 650-500=150/2=75€.
le propriétaire peut alors louer son appartement 575€.
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Comment sont calculées les augmentations de loyer en cours de bail, et à quel moment interviennent-elles ?
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Le propriétaire peut décider d'une autre date que l'anniversaire du bail pour modifier le loyer, avec l'accord du locataire.
Y'a-t-il des précautions à prendre dans le contrat de location ?
Il y a une condition: la clause de révision doit être prévue dans le bail. Si elle n'est pas présente, le locataire payera le même loyer pendant toute son occupation du logement.
La clause doit prévoir plusieurs éléments: l'indice utilisé, le trimestre en cours lors de la signature du bail, et la valeur de l'indice.
Pouvez-vous nous parler plus en détail du nouveau décret d'encadrement des loyers ?
Ce décret a été publié le 21 Juillet 2012, il encadre les loyers des logement soumis à la loi de 1989, loués vides et à usage d'habitation principale. Il s'applique sur 41 agglomérations, indiquées dans le décret.
Il a été mis en place pour limiter les augmentations de loyers à la relocation ou au renouvellement d'un bail avec un locataire existant.
Ce décret prévoit-il des dérogations pour les propriétaires ?
Il y a 2 dérogations possibles si le propriétaire veut augmenter le loyer au delà de l'indice de référence des loyers:
- Si ce propriétaire a effectué des travaux d'amélioration de la performance énergétique du bien ou de l'habitat , il pourra augmenter son loyer de 15% du montant des travaux effectués.
- Si le propriétaire estime que le loyer du locataire sortant est sous-évalué, il peut augmenter le loyer de la moitié de la différence entre le loyer du voisinage et le loyer du locataire sortant, en apportant la preuve que des logements comparables se louent plus chers dans un quartier similaire.
Par exemple: si le loyer du locataire sortant est de 500€, et que le loyer du voisinage est de 650€, le propriétaire peut augmenter son loyer de la moitié de la différence, soit de: 650-500=150/2=75€.
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