Justice : La Cour d’Assises

Agence France-Presse
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  • il y a 12 ans
La Cour d’assises juge les personnes accusées de crime. Sont considérés comme crimes les meurtres, les viols, les actes terroristes ou le grand banditisme. Ce sont des atteintes graves à l’ordre social, punies de peines de prison d’au moins 10 ans. Sauf exception, l’audience de la cour d’assises est publique.VIDEOGRAPHIE

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