Jean-Pierre BRARD sur le "secret des affaires" (23 janv. 2012)

Jean-Pierre Brard
  • il y a 12 ans
Intervention de Jean-Pierre BRARD, député de la Seine-Saint-Denis, sur le texte relatif à la sanction de la violation du secret des affaires. Au nom du groupe GDR, il dénonce l'extension de la notion juridique de la vie privée aux personnes morales.

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