[En séance] Immigration : la déchéance de la nationalité
- il y a 13 ans
Le Sénat a rejeté jeudi, 3 février 2011, l'extension de la déchéance de la nationalité française aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans et ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les sénateurs qui examinaient le projet de loi "immigration, intégration et nationalité" voté le 12 octobre par l'Assemblée nationale, ont adopté par 182 voix contre 156 une série d'amendements supprimant l'article relatif à l'extension des motifs de déchéance de la nationalité.
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