La cour de cassation a tranché : sang contaminé / Cassation
- il y a 14 ans
Un arrêt de la cour de cassation a redéfinit le crime d'empoisonnement dans le dossier du sang contamine ce qui permet d'atténuer fortement les responsabilités des trois ministres cités. Pour la cour de cassation le crime d'empoisonnement n'existe que si l'intention de tuer est établie
- Interview d'Edmond-Luc HENRY, association française des transfusés : "personne n'a jamais pensé que les ministres ont eu l'intention délibérée de tuer les personnes hémophiles ou transfusées par contre le fait de savoir qu'un produit est mortifère et le laisser prescrire ou distribuer atteint à la vie d'autrui".
- Interview de François MORETTE, avocat de Michel GARRETTA : "l'arrêt est excellent dans son principe et regrettable dans son délai. La définition existe dans les codes depuis 1810".
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- Interview d'Edmond-Luc HENRY, association française des transfusés : "personne n'a jamais pensé que les ministres ont eu l'intention délibérée de tuer les personnes hémophiles ou transfusées par contre le fait de savoir qu'un produit est mortifère et le laisser prescrire ou distribuer atteint à la vie d'autrui".
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