Auditionné devant le Sénat ce 6 novembre 2024, le premier président de la Cour des comptes appelle à un « effort vigoureux de maîtrise du déficit de la Sécurité sociale ». Il considère que les économies inscrites dans le projet de loi de financement pour 2025 constituent un « quantum raisonnable » et qu’il ne « faut pas aller en deçà » de ce montant.
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00:00Cette situation, je le répète, est préoccupante, car nous sommes en période de croissance fut-elle faible et hors période de crise.
00:09Nous ne sommes pas en train d'amasser des réserves pour une période de crise, nous sommes en train de dilapider nos réserves hors période de crise.
00:17C'est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire.
00:19Avec un tel déficit, la sécurité sociale n'a pas de marge financière pour absorber une éventuelle nouvelle crise sanitaire
00:25ou pour faire face aux murs des dépenses médico-sociales et de santé à venir, liés notamment au vieillissement de la population.
00:31Le deuxième message de notre note est le suivant.
00:34Un effort vigoureux de maîtrise du déficit de la sécurité sociale est indispensable, et ce dès 2025.
00:39Les mesures en recettes et dépenses présentées dans le PLFSS pour 2025 permettraient de contenir le déficit,
00:45mais uniquement dans la limite de ce qui était prévu par le PLFSS pour 2024.
00:50Ce serait un minimum, mais il demeure bien entendu sous réserve des mesures législatives et réglementaires qui seront finalement adoptées,
00:57ainsi que du comportement des acteurs prescripteurs au quotidien.
01:00Le troisième message porte sur la trajectoire financière de la sécurité sociale d'ici 2028.
01:05Le PLFSS pour 2025 prévoit une dégradation continue du déficit de la sécurité sociale sans perspective de retour à l'équilibre financier,
01:12comme le prévoyait déjà le LFSS pour 2024.
01:15Et cette trajectoire, à notre sens, n'est pas soutenable.
01:18La Cour appelle à une prise de conscience collective pour revenir à l'équilibre financier de la sécurité sociale, ce qui passe par la réforme structurelle.
01:25Permettez-moi d'entrer un peu dans le détail de chacun de ces messages.
01:29Je vais débuter par le premier.
01:32Comment le déficit de la sécurité sociale a-t-il pu atteindre en 2024 un niveau si élevé et structuré ?
01:39En 2024, le déficit devrait en effet atteindre 18 milliards d'euros,
01:45selon les données actualisées du PLFSS pour 2025.
01:49Un tel déficit représente une dégradation par rapport au 10,8 milliards d'euros de déficit en 2023,
01:55mais également un dépassement de 7,5 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale inscrite dans la LFSS pour 2024.
02:03Au cours de la dernière décennie, en dehors des deux années de crise sanitaire, un dépassement d'une telle ampleur est sans précédent.
02:12Surtout, c'est une rupture dans le processus de résorption du déficit de la sécurité sociale depuis le pic atteint en 2020 lors de la crise sanitaire.
02:21La mauvaise exécution de la LFSS pour 2024 s'explique par un effet ciseau entre, d'une part, un niveau surestimé de recettes pour la sécurité sociale
02:30– c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des administrations publiques.
02:34Vous verrez que le Haut conseil va publier dans quelques instants un avis sur l'exécution pour 2024,
02:41dans lequel nous montrons que la croissance – je ne parle pas de dérive – des recettes a été considérable en général.
02:49Votre commission a aussi noté une dynamique des dépenses de santé insuffisamment maîtrisée.
02:56Et vous l'avez relevé dans votre analyse du projet de loi d'approbation des comptes 2023 à la sécurité sociale.
03:00L'amélioration des comptes de la sécurité sociale en 2022-2023 n'a tenu qu'au reflux des dépenses liées à la crise sanitaire, pas au reflux des dépenses structurelles.
03:10Quant aux recettes, là, il faudra quand même arriver à expliquer ces mécanismes.
03:14S'agissant des recettes, elles sont inférieures de 6,2 milliards d'euros à la prévision initiale.
03:20En raison de prévisions macroéconomiques trop optimistes, sans doute, l'évolution de la masse salariale serait de 3,2 % au lieu des 3,9 % prévus en LFSS.
03:29Cela conduit à un manque à gagner de 2,9 milliards de recettes assises sur les revenus du travail, cotisations sociales, CAG, taxes sur les salaires, forfaits sociaux.
03:38La moindre dynamique de la TVA, dont 28 % est affectée à la sécurité sociale, pèse également sur les recettes.
03:44Cela fait d'ailleurs partie des sujets qu'il faudra étudier sur le plan économique.
03:48Peut-être la composition de la croissance a-t-elle changé ?
03:51S'il est plus tiré par l'exportation désormais, ce n'est pas une mauvaise chose.
03:55Mais c'est la consommation qui fabrique de la TVA et pas l'export.
04:00Enfin, les recettes de la fiscalité compartementale sont en retrait par approvisionnement.
04:04Est-ce qu'il aurait été possible d'atténuer le déficit en 2024 ?
04:07Je rappelle que plusieurs signes d'alerte avaient été émis par le Haut conseil des finances publiques en 2023,
04:14qui avait prévenu que la prévision de croissance pour 2024, retenue pour loi de finances, soit 1,4 %, était optimiste.
04:22En 2024, le rapport des comptes de la sécurité sociale avait identifié 5,4 milliards d'euros de recettes manquantes pour la Sécu.
04:30Enfin, dans son avis de juillet 2024, le comité d'alerte de Londres avait relevé
04:35que la progression spontanée des dépenses de soins de ville trop rapide dépassait la prévision d'un milliard d'euros.
04:40La meilleure solution pour prendre en compte ces alertes aura été incontestablement l'examen, par vous,
04:46d'un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale,
04:49ce qui aurait permis de débattre des conditions du rétablissement de l'équilibre financier.