L'État condamné pour des délais de justice déraisonnables aux prud'hommes
- il y a 4 mois
[Actualité] L'État condamné pour des délais de justice déraisonnables aux prud'hommes
Toute personne peut saisir la Justice. Et celle-ci doit donner sa décision dans un délai raisonnable, en application de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. »
A défaut de respecter ce délai, L’état, organisateur de la justice, peut se faire condamner si un justiciable met l’Etat en cause.
La France se fait régulièrement condamner sur ce point, et ce, depuis des décennies. En 2017, l’État a ainsi été condamné à 332 reprises pour délais non raisonnables en matière prud’homale.
Et cela vient encore d’arriver pour plus d’un millier de personnes, en un seul jugement.
Ce sont des salariés qui avaient saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais et Compiègne. Ces salariés ont attendu au minimum 4 ans pour avoir une réponse définitive de la Cour d’appel. Certains ont du patienter près de 10 ans.
Le tribunal leur a accordé une indemnité compris entre 2.500 et 10.000 euros suivant chaque cas. Mais comme l’Etat a fait appel de la décision, ils devront encore patienter environ 2 ans.
Pourquoi de tels délais ? Tout simplement parce que les gouvernements successifs ont réduit les moyens de ce ministère, avec le résultat que l’on connait.
Sources :
https://www.lefigaro.fr/social/l-etat-condamne-a-payer-7-millions-d-euros-pour-des-delais-de-justice-deraisonnables-aux-prud-hommes-20240124
https://www.oisehebdo.fr/2024/01/24/prudhommes-beauvais-compiegne-etat-condamne-delais-longs/
https://www.senat.fr/rap/r18-653/r18-6531.pdf
Musique de fin : « Aux sources de gel » de Collection d’Arnell Andrea
Toute personne peut saisir la Justice. Et celle-ci doit donner sa décision dans un délai raisonnable, en application de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. »
A défaut de respecter ce délai, L’état, organisateur de la justice, peut se faire condamner si un justiciable met l’Etat en cause.
La France se fait régulièrement condamner sur ce point, et ce, depuis des décennies. En 2017, l’État a ainsi été condamné à 332 reprises pour délais non raisonnables en matière prud’homale.
Et cela vient encore d’arriver pour plus d’un millier de personnes, en un seul jugement.
Ce sont des salariés qui avaient saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais et Compiègne. Ces salariés ont attendu au minimum 4 ans pour avoir une réponse définitive de la Cour d’appel. Certains ont du patienter près de 10 ans.
Le tribunal leur a accordé une indemnité compris entre 2.500 et 10.000 euros suivant chaque cas. Mais comme l’Etat a fait appel de la décision, ils devront encore patienter environ 2 ans.
Pourquoi de tels délais ? Tout simplement parce que les gouvernements successifs ont réduit les moyens de ce ministère, avec le résultat que l’on connait.
Sources :
https://www.lefigaro.fr/social/l-etat-condamne-a-payer-7-millions-d-euros-pour-des-delais-de-justice-deraisonnables-aux-prud-hommes-20240124
https://www.oisehebdo.fr/2024/01/24/prudhommes-beauvais-compiegne-etat-condamne-delais-longs/
https://www.senat.fr/rap/r18-653/r18-6531.pdf
Musique de fin : « Aux sources de gel » de Collection d’Arnell Andrea