Ton boss veut te virer : peux-tu enregistrer l'entretien préalable au licenciement ?
- il y a 4 mois
Apport de la jurisprudence 12 avril 2023 :
La cour de cassation considère ici qu’enregistrer un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à la vie privée de l’employeur. Si tu le fais, tu ne risques donc pas d’être condamné pénalement pour atteinte à la vie privée !
⚠️attention cela ne veut pas dire que ce moyen de preuve sera recevable par le juge devant lequel tu contesteras ton licenciement ⚠️
***
Sources :
Cass. crim. 12 avril 2023, n°22-83.581
art. 226-1 code pénal
art. 427 code de procédure pénale
***
Ton entreprise veut te virer, tu es donc convoqué à un entretien préable au licenciement : peux-tu enregistrer ton interlocuteur en cachette afin d’avoir des preuves ?
La cour de cassation considère ici qu’enregistrer un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à la vie privée de l’employeur. Si tu le fais, tu ne risques donc pas d’être condamné pénalement pour atteinte à la vie privée !
⚠️attention cela ne veut pas dire que ce moyen de preuve sera recevable par le juge devant lequel tu contesteras ton licenciement ⚠️
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Sources :
Cass. crim. 12 avril 2023, n°22-83.581
art. 226-1 code pénal
art. 427 code de procédure pénale
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Ton entreprise veut te virer, tu es donc convoqué à un entretien préable au licenciement : peux-tu enregistrer ton interlocuteur en cachette afin d’avoir des preuves ?