Fondée il y a trente ans dans le but de mettre un terme à l'impunité présumée des ministres, la Cour de justice de la République, qui est chargée de juger le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, fait l'objet de nombreuses critiques et est réputée pour rendre des jugements excessivement cléments envers les ministres.

Le prochain arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) améliorera-t-il sa réputation ? Alors que le procès pour conflit d’intérêts d’Éric Dupond-Moretti s’achève, jeudi 16 novembre, au terme de dix jours d’audiences qui auront vu pour la première fois de l’histoire de la Ve République un ministre de la Justice être jugé dans l’exercice de ses fonctions, la question est dans toutes les têtes.

Si le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a requis, mercredi 15 novembre, une peine "juste et significative" d'un an de prison avec sursis contre le garde des Sceaux, "coupable" de prise illégale d'intérêts, de "façon nette et tranchée", les statistiques jouent en faveur de la défense : sur treize jugements rendus en trente ans d’existence, la CJR a ordonné six relaxes, deux condamnations assorties d’une dispense de peine, cinq condamnations de prison avec sursis et aucune condamnation à de la prison ferme.

Créée en 1993 dans le contexte de l’affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République a pour mission de juger les membres du gouvernement pour les délits ou les crimes commis dans l’exercice de leur fonction.
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