Corsica Ferries : le conseil exécutif de Corse ne veut pas payer l’amende et attaque...
- il y a 7 mois
Corsica Ferries : le conseil exécutif de Corse ne veut pas payer l’amende et attaque...
Le conseil exécutif de Corse ne paiera pas la somme de 86,3 millions d’euros. Fin septembre, la collectivité de Corse (CDC) avait été définitivement condamnée par le Conseil d’État à payer 86,3 millions d’euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.Mais le conseil exécutif de Corse en a décidé autrement : elle n’inscrira pas au budget supplémentaire pour 2021 cette somme, considérant que « faire aujourd’hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation est totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement », souligne-t-il dans un communiqué.« Accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé », justifie-t-il, et « accepter que l’État n’assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier ».L’instance, présidée par l’autonomiste Gilles Simeoni, va même plus loin en attaquant l’État pour qu’il paye. « L’État a été le principal inspirateur du service complémentaire » fourni par la SNCM, justifiait Gilles Simeoni fin octobre devant l’Assemblée de Corse. « Il s’est abstenu d’exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013, et ne l’a pas notifiée à la Commission européenne comme il en avait l’obligation, ce qui démontre une intention de rétention. Sa responsabilité politique et juridique est donc totale. »« Deux procédures contentieuses » à titre conservatoire ont donc été lancées afin « d’accélérer le règlement politique de ce dossier ». La première est une « mise en demeure préalable délivrée à l’État d’avoir à payer les sommes dues au titre de ce contentieux » et la seconde est « une plainte déposée contre l’État devant la Commission européenne du fait des violations manifestes (…) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».« La responsabilité de l’État dans ce dossier étant majeure, il est normal que sa contribution à tout paiement à intervenir sur (cette somme) soit majeure », avait insisté l’élu autonomiste, qui a rencontré fin octobre le Premier ministre Jean Castex à Matignon.Selon Gilles Simeoni, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, aurait seulement proposé à la CDC un étalement du paiement de la somme.
Le conseil exécutif de Corse ne paiera pas la somme de 86,3 millions d’euros. Fin septembre, la collectivité de Corse (CDC) avait été définitivement condamnée par le Conseil d’État à payer 86,3 millions d’euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.Mais le conseil exécutif de Corse en a décidé autrement : elle n’inscrira pas au budget supplémentaire pour 2021 cette somme, considérant que « faire aujourd’hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation est totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement », souligne-t-il dans un communiqué.« Accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé », justifie-t-il, et « accepter que l’État n’assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier ».L’instance, présidée par l’autonomiste Gilles Simeoni, va même plus loin en attaquant l’État pour qu’il paye. « L’État a été le principal inspirateur du service complémentaire » fourni par la SNCM, justifiait Gilles Simeoni fin octobre devant l’Assemblée de Corse. « Il s’est abstenu d’exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013, et ne l’a pas notifiée à la Commission européenne comme il en avait l’obligation, ce qui démontre une intention de rétention. Sa responsabilité politique et juridique est donc totale. »« Deux procédures contentieuses » à titre conservatoire ont donc été lancées afin « d’accélérer le règlement politique de ce dossier ». La première est une « mise en demeure préalable délivrée à l’État d’avoir à payer les sommes dues au titre de ce contentieux » et la seconde est « une plainte déposée contre l’État devant la Commission européenne du fait des violations manifestes (…) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».« La responsabilité de l’État dans ce dossier étant majeure, il est normal que sa contribution à tout paiement à intervenir sur (cette somme) soit majeure », avait insisté l’élu autonomiste, qui a rencontré fin octobre le Premier ministre Jean Castex à Matignon.Selon Gilles Simeoni, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, aurait seulement proposé à la CDC un étalement du paiement de la somme.