Demande de protection judiciaire : le certificat médical

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  • il y a 4 ans
Ce rapport doit figurer dans votre dossier de demande de protection judiciaire transmis au juge des tutelles. Il est rédigé par un psychiatre inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Pascale Aupérin Moreau, avocate, nous en dit plus sur ce document. Interview.

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