Loi polonaise sous influence russe : Action en justice européenne
  • 11 months ago
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La Commission européenne a entamé une procédure judiciaire contre la Pologne en raison d'une nouvelle loi permettant à un comité non élu de bannir des fonctionnaires pour avoir agi sous "l'influence russe". La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne, la première étape d'une procédure d'infraction pouvant être portée devant la Cour européenne de justice. La nouvelle loi polonaise sur le comité d'État pour l'examen de l'influence russe prévoit également la nomination d'une commission de neuf membres parlementaires chargée d'enquêter sur l'influence présumée de la Russie sur le pays entre 2007 et 2022, notamment dans le secteur de l'énergie.
Les politiciens et les chefs d'entreprise reconnus coupables d'avoir agi "au détriment des intérêts" de la Pologne peuvent être condamnés à une amende ou à une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une période de dix ans. Cependant, les opposants politiques, notamment le parti au pouvoir, le PiS, affirment que cette législation a été conçue pour éliminer Donald Tusk, chef de l'opposition et ancien Premier ministre. Ces tensions politiques sont particulièrement significatives à la lumière des élections prévues plus tard cette année en Pologne. La Cour européenne de justice a le pouvoir d'imposer des amendes journalières aux États membres, et l'a déjà fait par le passé lorsque la Pologne a imposé des restrictions à l'indépendance judiciaire.

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