Cet article de la Constitution permet au gouvernement d’adopter un projet de loi sans passer par le vote des députés. L’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement pour différents votes. Il peut s’agir d’un projet de loi de finances, d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale. Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi.

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