Les dispositions déclarées conformes sur le site du Conseil

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
  • il y a 3 ans
Les services du Conseil constitutionnel mettent à disposition des internautes un recensement des dispositions validées dans les motifs et le dispositif de ses décisions.

Ce didacticiel vidéo se propose d’expliquer comment exploiter cet outil.

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