Statut de DPS de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, le garde des Sceaux a indiqué en réponse à l'Assemblée nationale ""il lui était impossible d'intervenir mais que la question méritait d'être posée""
  • il y a 3 ans
Statut de DPS de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi,
le garde des Sceaux a indiqué en réponse à l'Assemblée nationale
"qu'il lui était impossible d'intervenir mais que la question méritait d'être posée""
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