Dégradations des mineurs : qui paye la facture ?
  • il y a 4 ans
Que dit la loi, lorsqu'un mineur commet des dégradations ? Le code civil est strict : les parents doivent assumer les dégâts de leurs enfants tant qu’ils exercent leur autorité parentale, quoi qu'il en coûte. 

Deux cas de figures se profilent alors : si les parents possèdent une assurance, celle-ci peut être sollicitée, pour réparer les dommages.

 S’ils n’en possèdent pas, ils devront alors en assumer la charge.
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