Confinement et signature électronique des actes notariés
- il y a 4 ans
La signature électronique sécurisée pour tous les actes notariés (vente immobilière, acte authentique, contrat de mariage, donation) est possible afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020.
Ecoutez Pierre Bourricand, de la Chambre des Notaires de la Drôme avec Nelly Sorbier de France Bleu Drôme Ardèche
Ecoutez Pierre Bourricand, de la Chambre des Notaires de la Drôme avec Nelly Sorbier de France Bleu Drôme Ardèche