Le plafonnement des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation
- il y a 5 ans
La Cour de cassation a estimé ce mercredi que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail", qui demande "le versement d’une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif.