Questions à M. Bertrand-Léo COMBRADE, Maître de conférences en droit public, Chercheur au CURAPP de l'Université de Picardie - Jules Verne, Chercheur associé à l'ISJPS de l'Ecole de droit de la Sorbonne, auditionné par la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques du CESE dans le cadre de la saisine : "Étude relative aux études d’impact".

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