L'examen d'une proposition de loi sur le verrou de Bercy. Le texte déposé par le groupe socialiste vise à supprimer ce dispositif. Ils proposent de renvoyer, comme pour n'importe quel délit, au procureur de la République le soin d'apprécier les suites à donner à la fraude fiscale. Il prévoit que seule l'administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet. Ce fameux verrou de Bercy est particulièrement critiqué, et c'est finalement dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la fraude qu'ont été déposés et adoptés plusieurs amendements qui aménagent ce dispositif
Présenté par Savéria ROJEK.

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