Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel fait sauter le délit de solidarité

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  • il y a 6 ans
Les sages ont fait prévaloir le principe de fraternité en cas d'aide désintéressé au séjour irrégulier.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-fait-sauter-le-delit-de-solidarite_2839221.html

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