DOCUMENT. Héritage de Johnny Hallyday : Closer publie l'intégralité de la décision du tribunal

  • il y a 6 ans
Ce vendredi 13 avril à 15 heures, le tribunal de grande instance de Nanterre rendait son délibéré dans l'audience en référé du 30 mars dernier, demandée par les avocats de Laura Smet et David Hallyday et qui oppose les deux aînés du défunt rockeur à sa veuve, Laeticia Hallyday .
Le tribunal de Nanterre a estimé qu'il ne devait avoir lieu en référé aucune obligation de la part de Laeticia Hallyday et de Warner Music France de "communiquer aux aînés du chanteur la maquette, la bande mère ou le fichier original des dix titres et le "packaging" du projet d'album de Jean-Philippe Smet, ainsi que sur les demandes subsidiaires d'écoute des dix titres sans remise de support" .
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laeticia Hallyday devra verser 5000 euros à Laura Smet et David Hallyday , tandis que ces derniers devront verser 6000 euros aux sociétés Warner France et Decibel.

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