Société de confiance : une première pour la législation en commission - Les matins du Sénat (22/02/2018)

Place ce matin au projet pour un Etat au service d'une société de confiance, un texte qui instaure notamment le droit à l'erreur qui va permettre aux citoyens, sous réserve d'être de bonne foi, d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement. Mais au delà de cette mesure phare, le texte comporte des propositions consensuelles parmi lesquelles les possibilités de porter réclamation devant un médiateur ou l'engagement du gouvernement de mettre en oeuvre l'évaluation de la loi. Sur ces mesures, c'est la législation en commission qui va être appliquée afin d'aller plus vite. Une première pour la chambre haute qui jusque là avait expérimenté cette procédure sur une autre loi très consensuelle, la dématérialisation du Journal Officiel.
Présenté par Tam TRAN HUY.

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